Les modalités et règles de prise en charge


Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge de votre rémunération ainsi que des frais pédagogiques – frais annexes, pendant la période de formation,  sera définie selon les règles suivantes :

La prise en charge de la rémunération :
  • Si le salaire moyen de référence du salarié < = à 2 fois le SMIC : Rémunération = 100 % du salaire moyen de référence
  • Si le salaire moyen de référence du salarié > 2 fois le SMIC :
    • Rémunération = 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
    • Rémunération = 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivants la 1ère année ou à partir de la 1201ème heure
    • La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC
  • Des cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération
  • Des charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération
La prise en charge des frais pédagogiques – frais annexes :
  • Frais pédagogiques – Frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation (Frais de certification ou d’examen)
  • Frais annexes : Frais de transport, de repas et d’hébergement occasionnés par la formation selon des modalités en cours de précision.

Dans le cadre du Projet de Transition Professionnel, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte Personnel de Formation (CPF + DIF). Pour plus d’informations, rendez-vous directement sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter l’une de nos antennes.