Entreprise

Obligation Légale Des Entreprises

Chaque année, les entreprises sont tenues de verser une contribution obligatoire pour financer le congé individuel de formation (CIF).


Cette contribution correspond à un pourcentage de la masse salariale brute. Ce pourcentage diffère selon la taille de l’entreprise.


Vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés

Vous êtes exonéré de contribution au titre du congé individuel de formation CIF CDI.

Votre contribution obligatoire au titre du CIF CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD.


Vous êtes une entreprise de 10 à moins de 50 salariés

Votre contribution obligatoire au titre du congé individuel de formation est au minimum de 0,15 % de la masse salariale brute de l’année de référence (n-1).

Votre contribution obligatoire au titre du CIF-CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD.


Vous êtes une entreprise de 50 salariés et plus

Votre contribution obligatoire au titre du congé individuel de formation est au minimum de 0.20 % de la masse salariale brute de l’année de référence (n-1).

Votre contribution obligatoire au titre du CIF-CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD.



IMPORTANT


A COMPTER DE 2016, l'intégralité de la contribution doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel.

A quoi sert votre contribution ?

La contribution versée par votre entreprise sert à financer :


les rémunérations des salariés bénéficiaires d’un congé individuel de formation (CIF), d’un congé bilan de compétences (CBC) ou d’un congé de validation des acquis de l’expérience (CVAE)

• les cotisations et charges afférentes à ses rémunérations

• les frais de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience

• les frais éventuels de transport et d'hébergement

• les dépenses pour l’information des salariés sur le CIF, le CBC et le CVAE

• les frais de gestion de  l'organisme paritaire agréé (plafonnés par arrêté ministériel)


A la signature d'un CDD vous devez remettre à votre salarié un BIAF :

-> Bordereau Individuel d'Accès à la Formation  

Le FONGECIF : Acteur du CEP

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit, confidentiel et personnalisé proposé à tout salarié souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, élaborer et formaliser un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il est assuré par les conseillers en évolution professionnelle du FONGECIF.


Chaque salarié qui contacte le FONGECIF est pris en charge par un conseiller qui a pour rôle de faciliter sa réflexion, de l’aider à prendre en compte son contexte personnel et professionnel, l’environnement économique, et le cas échéant à construire puis à réaliser son projet professionnel en fonction de sa demande et de ses besoins.


Cette prestation, peut être réalisée sous une forme individuelle ou collective, en présentiel ou à distance.


Le conseiller du FONGECIF aidera le salarié à bénéficier du financement de différents dispositifs pouvant l’aider à concrétiser son projet.

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